Quelles procédures de naturalisation?

Depuis le 1er janvier 2018, la nouvelle loi fédérale sur la nationalité est entrée en vigueur.

Les modalités d’acquisition de la nationalité suisse ont changé.

La procédure diffèrent si le candidat a des liens de parenté avec une personne suisse.

Il existe deux procédures différentes de naturalisation :

  • la procédure de naturalisation facilitée s’adresse notamment aux conjoints de ressortissants suisses, aux enfants de père ou mère suisse,
  • la procédure de naturalisation ordinaire concerne les étrangers qui ont 10 ans de séjour en Suisse et qui sont au bénéfice d’un permis C valable.

Délai de traitement

En principe, toutes les procédures de naturalisation déposées après le 1er janvier 2018 ne devraient pas dépasser 18 mois, depuis le dépôt de la demande jusqu’au moment de la décision municipale. Le délai peut varier selon les demandes en cours et le temps de traitement.

Qui peut et comment devenir Suisse ?

Conjoint d’un citoyen suisse

Afin d’obtenir la nationalité suisse, le conjoint d’origine étrangère a la possibilité de faire une demande de naturalisation facilitée s’il remplit les conditions suivantes:

  • Être marié(e) à un(e) citoyen(ne) suisse et vivre avec son conjoint depuis au moins  trois ans
  • Avoir séjourné en Suisse pendant cinq ans en tout, dont l’année précédant le dépôt de la demande
  • Ne pas compromettre la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse
  • Respecter la sécurité et l’ordre publics
  • Respecter les valeurs de la Constitution
  • Parler et écrire en français (certificats A2 écrit/B1 oral)
  • Participer à la vie économique ou l’acquisition d’une formation
  • Encourager et soutenir l’intégration des membres de la famille

Naturalisation ordinaire

Elle concerne les résidents étrangers en Suisse qui habitent et travaillent en Suisse depuis longtemps. Ils doivent être bien intégré(e)s et se considérer comme un(e) citoyen(ne) à part entière.
Les conditions principales sont les suivantes :
  • Être titulaire d’un permis d’établissement C
  • Avoir séjourné en Suisse au moins 10 ans
  • Avoir séjourné au moins 2 ans dans le canton de Vaud dont l’année précédant la demande
  • Parler et écrire en français (certificats A2 écrit/B1 oral)
  • N’avoir perçu aucune aide sociale dans les 3 ans précédant la demande
  • S’acquitter de ses impôts
  • Ne pas avoir de poursuites et d’actes de défaut de biens récents
  • Respecter la sécurité et l’ordre public
  • Posséder des bonnes connaissances en géographie, histoire, sociale et politique de la Suisse, du Canton et au niveau local

Répondre aux exigences requises en langues

Devenir Suisse

L’une des conditions majeures pour déposer sa demande de naturalisation est d’avoir un certain niveau d’une langue nationale.

Pour les cantons romands, les niveaux de français suivants sont exigés :

  • le passeport de langue FIDE attestant du niveau en français B1 en oral et A2 en écrit 
  • le diplôme DELF, DALF, TCF ou TEF
  • l’attestation d’une école obligatoire en français suivie au minimum pendant cinq ans
  • le diplôme d’une formation du degré secondaire II ou tertiaire en français.

Il existe une possibilité de dérogation en vue de circonstances personnelles qui empêcherait l’apprentissage de la langue en fournissant une attestation reconnue par le canton ou certificat médical détaillé en lien avec les compétences linguistiques (art. 9 OLN). 

En savoir plus

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